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Elle souhaite porter le nom de famille de sa mère

Philippe Turpin / Photononstop

En 2010 Mme A nee en 1993 demande au garde des sceaux lautorisation de substituer a son nom de famille celui de sa mere Elle explique quelle a ete abandonnee par son pere en 1997 alors quelle etait âgee de quatre ans ; que celuici na plus eu aucun contact avec elle depuis lors ;

quil na subvenu depuis 1997 ni a son education ni a son entretien alors pourtant quil en avait lobligation en vertu dune ordonnance du 20 janvier 1994 du juge aux affaires matrimoniales ; quil na plus exerce le droit de visite et dhebergement qui lui avait ete reconnu par cette même ordonnance De ce fait elle ne souhaite plus porter son nom mais celui de sa mere qui la elevee Elle se fonde sureut demander a changer de nom »

Le garde des sceaux rejette sa demande en 2013 Mme A saisit le tribunal administratif de Paris afin quil annule cette decision Il rejette sa demande le 3 juillet 2015 Elle saisit la cour administrative dappel de Paris qui rejette a son tour sa demande le 9 fevrier 2017

Elle saisit le Conseil dEtat des motifs dordre affectif peuvent dans des circonstances exceptionnelles caracteriser linterêt legitime requis par larticle 61 du code civil pour deroger aux principes de devolution et de fixite du nom etablis par la loi » En loccurrence ditil les circonstances que Mme A decrit sont de nature a caracteriser cet interêt legitime

quil sagit dune confirmation de jurisprudence Lvait donne tort au garde des sceaux qui avait rejete la demande de changement de nom de deux personnes abandonnees brutalement par leur pere en 1987

Adjoindre le nom du pere

qui souhaitait adjoindre le nom de famille de son pere a celui de sa mere M B explique que lorsquil est ne le 13 mai 1988 son pere etait marie par ailleurs Sa mere premiere a lavoir reconnu lui a donne son nom Son pere la reconnu en mai 1990; il a epouse sa mere en 2011 sans que cela ait dincidence sur son nom; il est decede en decembre 2012

Le garde des sceaux rejette sa demande le 16 janvier 2014 M B saisit le tribunal administratif de Paris afin quil annule cette decision Il obtient satisfaction le 2 octobre 2015 les juges considerant quil justifie dun interêt legitime puisquil produit des temoignages etablissant que pere et fils souhaitaient porter le même nom et quil fait etat de troubles psychologiques lies au refus du garde des sceaux

Le garde des sceaux fait appel mais la cour administrative dappel confirme le jugement le 15 decembre 2016 Le garde des sceaux se pourvoit devant le Conseil dEtat Celuici constate qu« aucune demarche na ete engagee tant que [M B] etait mineur » et que celuici « na pas fait usage du nom de son pere » Il considere que M B « ne fait etat daucune circonstance exceptionnelle qui serait susceptible de faire regarder le motif affectif qui soutient sa demande comme caracterisant linterêt legitime requis par larticle 61 du code civil » Il annule les jugements du tribunal et de la cour dappel

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7 juin, 2018 à 18:43


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